Acompte
Somme versée à la conclusion d’une promesse de vente (ou compromis de vente). Cette somme sera soustraite du prix de vente du bien si l’opération se réalise.
Acquéreur
L’acquéreur est une personne physique ou morale qui devient propriétaire de sa maison ou de son appartement.
Acte authentique de vente
Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un Notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l’acte opposable à tous les tiers. Il est obligatoire en matière de vente immobilière. On parle aussi d’acte notarié ou de contrat de vente. Grâce à ce contrat, l'acquéreur devient irrémédiablement propriétaire de son bien.
Acte sous seing privé
Les actes sous seing privé sont les actes juridiques rédigés par les parties ou par un tiers dès lors que celui-ci n’intervient pas en tant qu’officier public. A l’inverse des actes authentiques, les actes sous seing privé ne sont pas soumis à une signature en la présence d’un notaire.
Administrateur de biens
Professionnel qui effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d’immeubles pour les propriétaires : recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers, réparations, etc. Dans le cadre d’une copropriété, il intervient en qualité de syndic d’immeubles pour le compte de l’ensemble des copropriétaires.
Agent commercial
Représentant indépendant agissant sans lien de subordination pour un propriétaire. Le statut d’agent commercial est largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.
Agent immobilier
Un agent immobilier s’affirme comme un intermédiaire dans les transactions qui portent sur les biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise: l'agence immobilière, qui emploie des négociateurs immobiliers.
Apport personnel
Somme dont dispose l'acquéreur pour financer lui-même une partie de son achat immobilier. Dans le cadre d'un prêt immobilier, son montant détermine le taux qui sera appliqué au Crédit immobilier. L'apport personnel peut être constitué par les économies de l'acquéreur, mais aussi par les prêts d'épargne logement, les prêts du 1 % logement, etc.
Arrhes
Sommes versées lors de la conclusion d'un contrat.
A la différence d'un Acompte, le versement d'arrhes par l'acquéreur ne constitue pas, de sa part, un engagement définitif à acheter. Sauf dispositions contraires du contrat, l'acquéreur peut en effet toujours se désengager, mais il perdra alors le montant des arrhes versés. De son côté, le vendeur peut aussi se désister, mais il devra alors verser à l'acquéreur une somme égale à deux fois le montant des arrhes.
Avantage fiscal
L’acquisition d’un bien immobilier ou encore certains types de travaux peuvent amener à des réductions de l’impôt sur le revenu ou des déductions sur le revenu imposable. L’ensemble de ces dispositions sont reprises chaque année dans la nouvelle loi de finances.
Avenant
Acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties, dont l'objet est de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.
Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Le bail est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à procurer au locataire, la jouissance du logement loué moyennant un certain prix, appelé loyer. La signature du bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Quant au locataire, il peut le résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.
Bailleur
Personne qui donne à louer un bien immobilier. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (banque, compagnie d'assurance, mutuelle, ...).
Contrat de vente
Contrat définitif par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien et s’engage à le livrer à l’acquéreur en contrepartie de son règlement. On peut aussi le nommer acte authentique de vente car il est réalisé devant notaire.
Copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est divisée, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire au moment de l’entrée dans les lieux. Le montant du dépôt de garantie doit être inférieur à un mois de loyer hors charges. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s’il a respecté ses obligations et en particulier s’il a payé son loyer et utilisé le logement sans dégradation. Elle est encaissée par le propriétaire et restituée au locataire dès que le contrat de location prend fin
Etat des lieux
Formalité obligatoire qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d'un logement. Il peut être établi directement par les parties (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), de manière contradictoire, ou par un huissier de justice.
Evaluation immobilière
Par une évaluation immobilière, on cherche à apprécier la valeur à laquelle un bien immobilier est vendable.
Expropriation
Procédure engagée par l'Administration par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier est obligé d'abandonner son bien au profit de l'Etat moyennant indemnité. Elle n'est autorisée que pour la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique.
FNR
FNR est un sigle signifiant Frais de Notaire Réduits. Ces frais réduits sont applicables dans le cas d'une transaction immobilière dans laquelle le bien immobilier concerné est achevé depuis moins de 5 ans. Cependant, même si c'est l'usage, ce terme de "frais réduits" est employé à tort puisque ce qui n'est pas payé par l'acheteur l'est de manière plus importante sous forme de TVA par le vendeur.
Foncier
Tout ce qui rapporte aux propriétés bâties ou non : appartenance, exploitation, revenus et imposition. Le terme est employé pour désigner les terrains constructibles, base de toute opération de promotion immobilière.
Frais de notaire
Ils sont obligatoires lors d'une transaction immobilière et représentent environ 8 % du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3 % du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du Notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours.
Garantie de prêt immobilier
En France, lors de l'achat d'un bien immobilier, les établissements bancaires qui financent l'acquisition peuvent réclamer au débiteur des garanties de plusieurs natures. Ainsi, en cas de non remboursement du prêt par l'emprunteur, les banques disposent de solutions rendant plus aisée la récupération des fonds qu'elles ont avancés.
Pour garantir le prêt, plusieurs choix sont possibles : Hypothèque Garantie traditionnelle occasionnant certains frais (notamment la taxe de publicité foncière et le recours obligatoire à un Notaire pour son inscription à la conservation des hypothèques). L'hypothèque comporte une Mainlevée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du bien immobilier avant expiration du prêt. Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD) Garantie traditionnelle portant uniquement sur les biens anciens. Elle est moins chère que l'hypothèque (pas de taxe de publicité foncière).
Honoraires d’agence
En échange de son intervention, l'agent immobilier reçoit une rémunération. Les honoraires sont libres, le tarif doit en revanche être affiché dans la vitrine de l'agent et dans les lieux d'accueil du public. Ils sont fixés par le Mandat de vente, ainsi que la partie en supportant la charge, et sont inclus dans le prix de vente des publicités s'ils sont à la charge de l'acquéreur ou du vendeur. Leur montant et la partie en ayant la charge sont en général mentionnés dans le contrat de vente.
Hypothèque
Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Le bien hypothéqué est saisissable par le Créancier si les échéances ne sont pas payées, afin de le mettre en vente et de récupérer les sommes dues.
Impôts locaux
Ensemble des impôts perçus par les collectivités locales : taxe foncière due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l'année ; taxe d'habitation due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères et dans certaines communes la taxe de balayage ; taxe spéciale d'équipement perçue dans certaines régions.
Indivision
Elle permet à des personnes ayant ou non un lien de parenté, d'acquérir un bien immobilier (on parle alors d'indivision conventionnelle). Ce mode d'achat intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les indivisaires signent une Convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, qui peut aussi bien être répartie de façon égale qu' inégale. Il existe aussi une indivision dite légale qui prend naissance à l'occasion notamment d'une succession, lorsqu'un ou plusieurs biens du défunt (par exemple une maison) reviennent à plusieurs héritiers (par exemple ses enfants).
Livraison
La livraison se fait lorsque le vendeur met à disposition le logement vendu à l’acquéreur. Il exécute son obligation de délivrance.
Location nue
Il s’agit d’un bien immobilier non meublé ou vide mis à disposition d’une personne contre le paiement d’un loyer.
Main levée
La mainlevée est un acte juridique par lequel le Créancier (souvent la banque) atteste que le débiteur a achevé de rembourser son prêt.
Maître d’œuvre
Ensemble des professionnels ou entreprises (constructeur, ingénieur, architecte…) chargé par le maître d’ouvrage de coordonner la réalisation des constructions suivant un cahier des charges précis, en respectant le budget et les délais imposés.
Mandat
En France, le mandat confié à un agent immobilier est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972.
On dénombre deux types de mandats : mandat de vente et mandat d'achat. Pour toutes ventes immobilières par une agence, un mandat est obligatoire (loi Hoguet). Le mandat encadre et protège l'activité de l'agent immobilier et du négociateur immobilier et prévoit à l'avance sa rémunération. Le mandat de vente Un Mandat de vente peut prendre plusieurs formes : "exclusif", co-exclusif, "semi exclusif" ou simple.
Notaire
Un notaire est un métier du droit des pays du système de droit civil. Plus précisément défini par le dictionnaire de l'Académie française comme « l'officier ministériel qui reçoit ou rédige les contrats, les obligations, les transactions et les autres actes volontaires et leur confère l’authenticité ». La profession de notaire remonte au moins à la Renaissance dans les pays latins. Cependant, de nombreux équivalents existent dans le monde et il existe maintenant des associations internationales de notaires.
Notice descriptive
La notice descriptive est un document qui indique les caractéristiques techniques de l’immeuble ainsi que les travaux d’équipement intérieur ou extérieur rattachés.
Nue propriété
Dans le Droit français, la nue propriété est la pleine propriété mais sans les droits d'usufruits. Le nu propriétaire ne peut donc pas user de la chose ni en percevoir les fruits. À la fin de l'usufruit, il deviendra plein propriétaire.
Panneau immobilier
Le panneau immobilier est un support publicitaire ou informatif apposé sur un bien immobilier et censé être visible de l'extérieur. Il est destiné à informer les prospects de la commercialisation du bien (vente ou location) ou de l'état d'avancement ("vendu").
Patrimoine immobilier
Le patrimoine immobilier est l’ensemble des biens immobiliers que possèdent des agents économiques (ménages, sociétés financières, sociétés non financières,…). Le patrimoine immobilier fait partie des actifs non financiers.
Permis de construire
Autorisation administrative obligatoire, le permis de construire est délivré en vue de la réalisation d'une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l'urbanisme. La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie. Le délai varie de 2 à 6 mois selon la nature de l'ouvrage et sa situation. Validité du permis : 2 ans
Politique de la ville
La politique de la ville agrège un ensemble d'actions de l'État visant à revaloriser certains quartiers urbains et à réduire les inégalités sociales entre territoires.
Préavis
Période qui sépare la décision de rompre un contrat de la rupture définitive de ce contrat. Elle est destinée à permettre à la partie qui n'est pas à l'initiative de la rupture de prendre les dispositions qui s'imposent. Dans les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le préavis est fixé à 3 mois ; lorsque c'est le locataire qui donne congé et qui met donc fin au bail, il peut être, dans certains cas particuliers, réduit à un mois seulement. Le préavis est en outre soumis à des règles de forme particulière (lettre recommandée avec AR ou signification par acte d'huissier).
Préemption
Le droit de préemption (ou Droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, ...) ou publiques collectivités territoriales, mairies...) d'acquérir un bien en priorité à toute autre acquéreur, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
Prêt à l’accession sociale
Le prêt à l'accession sociale est un prêt subventionné par l'Etat dans le but de permettre au plus grand nombre d'accéder à la propriété immobilière. Il est soumis à des conditions sociales : il convient de ne pas dépasser un plafond de ressources selon la situation de l'acquéreur, mais il faut aussi que le projet réponde à certains critères.
Ce prêt subventionné offre l'avantage d'inclure une protection entraînant un abaissement temporaire des mensualités en cas de chômage du bénéficiaire. Il peut également ouvrir droit à l'Aide personnalisée au logement (APL). Le PAS peut aider au financement d’un logement neuf, de la construction d'une maison individuelle, de l'achat d'un logement ancien ainsi que des travaux à effectuer sous certaines conditions. Le bien acquis par son intermédiaire doit être la Résidence principale de l'emprunteur, du conjoint ou des ascendants et descendants de l'un et l'autre.
Prêt épargne logement
Ce prêt peut être accordé lorsque l'on est titulaire d'un Logement (CEL) ou d'un Plan Épargne Logement (PEL) et si l'on y a placé son épargne.
Après une période d'épargne durant laquelle on acquiert des droits à prêts bonifiés, on peut envisager d’utiliser ces droits pour financer l'achat, la construction d'une Résidence principale soit à titre personnel soit dans le but de la louer. Ils peuvent également servir à financer une résidence secondaire pour l'achat ou des travaux à condition toutefois de ne pas avoir d'encours de prêts épargne logement sur la Résidence principale. En outre, le montant peut être augmenté par la Cession de droits d'autres membres de la famille.
Prêt locatif social
Le Prêt locatif social permet de financer pour les organismes HLM, et les sociétés d'économie mixte:
L'achat de terrain et la construction de logements neufs
L'acquisition-amélioration de logements anciens
La transformation de locaux divers, avec ou sans acquisition, en logements locatifs
La réalisation de logements-foyers destinés aux personnes âgées ou handicapées (hors résidences sociales)
Les logements sont destinés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas 1,3 fois le plafond du prêt locatif à usage social. Le PLS (ainsi que le PLI) est également destiné aux personnes privées (morales ou physiques) qui mettent sur le marché des logements dont elles s'engagent à respecter deux caractéristiques essentielles : un plafond de loyer et un plafond de ressources des locataires. Ces prêts sont appuyés sur la ressource des Fonds d'Épargne (Livret A, principalement) centralisée par la Caisse des dépôts et consignations.
Promesse d’achat
Il s'agit d'un avant contrat par lequel le candidat à l'achat s'engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé.
Si le vendeur accepte ce prix, les deux parties seront définitivement engagées, sachant toutefois que les promesses d'achat, comme les promesses de vente, contiennent en principe des conditions suspensives (notamment celle relative à l'obtention des prêts).
Promesse de vente
Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à une personne.
Unilatérale, cette promesse n'engage pas l'acheteur mais uniquement le vendeur pendant un délai limité (on parle du délai d'option) qui doit être clairement précisé dans le contrat.
Synallagmatique (on parle aussi de compromis), elle engage en principe les deux parties. Dans l'un et l'autre cas, elles sont en principe soumises à une série de conditions suspensives (obtention des prêts, d'un permis de construire, ...) et à un délai de rétractation de 7 jours.
Quittance
Reçu envoyé par le propriétaire à son locataire attestant le paiement de son loyer et des charges.
Quotes-Parts de division
Les quotes-parts de division La fixation d'une quote-part pour chacun des copropriétaires détermine le poids du vote et des implications financières de chacun.
Le chiffre de quote-part, il détermine :
le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire à l'assemblée générale
la part des dépenses à payer par copropriétaire au titre des charges générales d'entretien et d'administration…
Mais ce n'est pas une obligation. Une autre grille de répartition peut être prévue par le règlement de Copropriété. En tout cas, elle doit tenir compte des caractéristiques du lot (superficie, situation dans l'immeuble, aménagement intérieur, degré de confort...).
Résidence principale
Par le terme Résidence principale, on désigne l'habitation où la personne conduit ses activités principales.
Résiliation du bail
C’est la rupture du contrat de location.
S.C.I
C’est une société à forme civile ayant une activité immobilière. Elles sont assez nombreuses et sont utilisées pour des opérations de gestion, de commercialisation ou de construction d’immeubles.
Servitudes
Une servitude est une charge supportée par un immeuble bâti ou non (dit fonds servant) faisant l'objet d'une propriété privée, pour l’usage ou l’utilité d’un autre immeuble (dit fonds dominant), appartenant à un autre propriétaire. Les servitudes constituent un droit réel, immobilier, accessoire du droit de propriété. Les servitudes sont intrinsèquement liées à l’immeuble et ne peuvent être constituées ou modifiées conventionnellement que par un Acte authentique, c’est-à-dire par un acte notarié.
Surface habitable
La surface habitable est définie par l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation: "[C'est] la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres […]
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10 [du Code de la construction et de l'habitation], locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Syndic de copropriété
Le syndic de copropriété est la personne morale ou physique chargée de représenter le syndicat des copropriétaires et d’administrer les parties communes de la copropriété. Le syndic est élu pour une durée déterminée par l'assemblée générale des copropriétaires, soit parmi les copropriétaires (syndic bénévole), soit parmi les titulaires de la carte professionnelle de syndic professionnel.
Taxe d’habitation
La taxe d'habitation (TH) est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités territoriales avec la Taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties (c.-à-d. les exploitations agricoles), et la taxe professionnelle. Ces quatre taxes représentent 45% des recettes des collectivités territoriales.
Taxe foncière
On appelle communément « taxe foncière » l'avis d'imposition. En fait, il peut y avoir principalement sur cet avis trois taxes différentes : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) , la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) , la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions ou groupements de communes (EPCI).
Ces taxes sont réclamées aux propriétaires, contrairement à la Taxe d'habitation et la taxe professionnelle qui sont réclamées aux occupants des logements ( locataires s'il s'agit d'une location ) La valeur locative cadastrale contribue à la formation partielle de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la Taxe d'habitation et la taxe professionnelle.
Usufruit
L'usufruit est le droit de se servir d'un bien ou d'en recevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes).L'usufruit est avec la Nue propriété, un des droits démembrés de la propriété.
Vente en l’Etat Futur d’Achèvement
La VEFA ou vente en état futur d'achèvement est un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire.
Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n'a pas encore débuté.
Selon l'article 1601-3 du Code Civil : "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Viabilité
La viabilité désigne le fait que le terrain soit desservi par une voie suffisante pour supporter le trafic automobile généré par les constructions envisagées, et dispose des réseaux nécessaires : eau, électricité, téléphone, éventuellement assainissement des eaux pluviales et des eaux usées (égout) et gaz.
On emploie souvent le vocable VRD (Voirie et réseaux divers) pour définir les travaux nécessaires pour assurer la viabilisation d'un terrain.
Z.A.C zone d’aménagement concerté
Zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public décide de réaliser de l’aménagement et l’équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Elles ont pour objet l’aménagement de terrains en vue de la construction d’habitations, de commerces, d’industries de service d’équipements collectifs publics ou privés.
34 rue Ecopole 31270 Villeneuve-Tolosane